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codepenal [2024/08/20 18:41] – [Article 3 - Récidive compromettante] mrsmogcodepenal [2024/08/21 21:01] (Version actuelle) – mrsmog
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 ===== AMENDEMENT AMERICAIN ===== ===== AMENDEMENT AMERICAIN =====
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 ==== 1er Amendement ==== ==== 1er Amendement ====
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 ===== SECTION I - RÈGLEMENTATIONS GÉNÉRALES ET PROCÉDURES JURIDIQUES ===== ===== SECTION I - RÈGLEMENTATIONS GÉNÉRALES ET PROCÉDURES JURIDIQUES =====
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 ==== Article 1 - Présentation des textes légaux ==== ==== Article 1 - Présentation des textes légaux ====
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   - Le présent code établit les infractions pénales en termes juridiques, définissant les crimes et délits comme des violations de la loi ayant un impact préjudiciable sur la société. Il précise ces infractions ainsi que les peines applicables en cas de commission de celles-ci.   - Le présent code établit les infractions pénales en termes juridiques, définissant les crimes et délits comme des violations de la loi ayant un impact préjudiciable sur la société. Il précise ces infractions ainsi que les peines applicables en cas de commission de celles-ci.
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 ==== Article 6 - Termes de prescription ==== ==== Article 6 - Termes de prescription ====
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   - À compter de la date du jugement, toute personne reconnue coupable d'une infraction, d'un délit ou d'un crime dispose du droit à l'oubli juridique de ses actions antérieures.   - À compter de la date du jugement, toute personne reconnue coupable d'une infraction, d'un délit ou d'un crime dispose du droit à l'oubli juridique de ses actions antérieures.
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   - Les personnes amendées et détenues pourront faire appel de leurs peines (excepté dans le cas des tentatives d'homicide contre le gouvernement, la police, les shérifs, les marshals ou les médecins) en engageant un avocat pour une révision judiciaire, dans un délai de 48 heures à compter de la prononciation de la peine.   - Les personnes amendées et détenues pourront faire appel de leurs peines (excepté dans le cas des tentatives d'homicide contre le gouvernement, la police, les shérifs, les marshals ou les médecins) en engageant un avocat pour une révision judiciaire, dans un délai de 48 heures à compter de la prononciation de la peine.
  
-Article 8 - Convocation de Juré et Cité à comparaître au Tribunal+==== Article 8 - Convocation des Jurés et Demande de Comparution au Tribunal ====
  
-1. Peuvent être amenés à recevoir une convocation au tribunal les membres du jury portés volontaires / témoins désignés et volontaires, ainsi que toute personne citée à comparaître devant la cour d’appel ou devant le tribunal.+  - Les membres du jury volontaires, les témoins, qu’ils soient désignés ou volontaires, ainsi que toute personne citée à comparaître sont susceptibles de recevoir une convocation devant le tribunal ou la cour d’appel. 
 +  - Les personnes concernées par l'alinéa précédent qui ne peuvent assister au Palais de Justice doivent en informer le juge ayant émis la convocation par tout moyen disponible, dans un délai de 48 heures avant la date prévue. En cas de non-notification dans ce délai, des explications seront requises avant que des sanctions pénales puissent être appliquées. Des exceptions peuvent être faites pour une absence justifiée survenant dans les 48 heures avant la date fixée.
  
-2. Toute personne concernée par l’alinéa précédent ne pouvant se présenter au Palais de Justice doit le faire savoir au juge ayant émis la convocation par tous les moyens disponibles dans un délai maximum de 48h avant la date annoncée, sans quoi des explications avant sanctions pénales devront être appliquées. Des exceptions peuvent être faites en cas d’absence justifiée au cours des dernières 48h précédant la date annoncée.+===== SECTION II - ENTITÉS JUDICIAIRES, REPRÉSENTANTS DE LA LOI ET POUVOIRS =====
  
- +==== Article 1 - Juges ====
  
-SECTION II - JURIDICTIONS, HOMMES DE LOI & POUVOIRS+  - Les juges doivent rendre des décisions de manière impartiale dans les conflits entre deux parties. Ils sont également chargés d'appliquer des sanctions lors de comparutions immédiates sur demande des autorités légales. Si le prévenu souhaite être assisté par un avocat, il devra payer 10 $ aux shérifs ou à la police pour réserver les services de cet avocat. En cas de défaut de paiement, les biens du détenu pourront être réquisitionnés. Dans ce cas, le juge proposera une libération avec une citation à comparaître en présence de l'avocat choisi ou d'un avocat commis d'office 
 +  - Les juges se prononcent en fonction des faits et des preuves qui leur sont présentés. 
  
-Article 1 - Juges+==== Article 2 - Avocats ====
  
-1. Les juges doivent trancher de manière impartiale lors d'un conflit entre deux parties( gouv vs bandits / civil vs civil / civil vs bandit ) . Ils sont aussi missionnés à l'application de sanctions en comparution immédiate sur sollicitation des Hommes de loi ( sauf si sollicitation d’un avocat par le prévenu qui si présent devra s'acquitter de 10$ aux shérifs/police ( réquisition des biens du détenu a défaut d’argent )  de réserve à son avocat , le juge proposera une libération et citation à comparaître en présence de cet avocat / avocat commis d’office )+  - Les avocats sont des experts juridiques chargés de conseiller, représenter, assister et défendre leurs clients, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire respecter leurs droits. 
 +  - Sous la responsabilité et l'autorité du département de la Justice, les avocats exercent leur profession en totale indépendance vis-à-vis du gouvernement.
  
-2. Leurs décisions sont prises en fonction des faits et des preuves qui leur sont présentés. +==== Article 3 - Shérif et Police ====
  
-Article 2 - Avocats+  - L'agent des forces de l'ordre a pour mission de faire respecter la loi dans l'état où il est affecté, mais aussi au-delà si nécessaire. Chaque bureau et commissariat est sous la gestion des Shérifs d'État, de leurs adjoints, ainsi que des Commissaires et de leurs adjoints.
  
-1. Les avocats sont des juristes dont les fonctions sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits.+==== Article 4 - Marshal ====
  
-Les avocats s'acquittent des fonctions de conseils et défendent leurs clients dans des affaires aussi diverses qu’un litige, un vol, un crime, etc.+  - Le bureau des Marshals a pour mission de faire respecter les lois sous la direction directe du Gouvernement. Les Marshals ont le droit d'intervenir dans toutes les affaires, enquêtes et dossiers des forces de l'ordre, indépendamment de la juridiction, à tout moment. Le bureau des Marshals est destiné à compléter les forces de l'ordre et non à les remplacer.
  
-2. Les avocats sont sous la responsabilité et l'autorité du département de la Justice avec une indépendance totale vis-à vis du gouvernement.+==== Article 5 - Emploi de la force ====
  
-Article 3 - Shérif et Police+  - À l'égal des citoyens, les hommes de loi ont le droit d'employer la force lorsqu'une situation de nécessité se présente, notamment pour assurer leur légitime défense.  
 +  - Après avoir formulé trois sommations, les Hommes de loi peuvent faire usage de la force, mais seulement si cela est indispensable pour mener à bien leur mission lorsque toutes les autres options ont échoué.
  
-1. L’agent des forces de l’ordre a pour but de faire respecter la loi dans le comté auquel il est assigné, mais également en dehors si besoin. Chaque bureau et commissariat est placé sous la gérance des Shérifs de Comté, leurs adjoints, ainsi que des Commissaires et leurs adjoints.+==== Article 6 - Code de Discipline des Hommes de Loi ====
  
-Article 4 - Marshal+  - En cas de non-respect du code de conduite, la saisine des Marshals ou du Gouvernement est possible. Pour des détails supplémentaires, veuillez consultez le document “SANCTIONS HOMME DE LOI” pour connaître les procédures et sanctions applicables. 
  
-1. Le bureau des Marshals à pour but l’application des lois sous la gérance directe du Gouvernement. Chaque Marshal est autorisé à intervenir dans les dossiers, enquêtes et affaires en cours des forces de l’ordre peu importe la juridiction et ce, à tout instant. Le bureau des Marshal doit être considéré comme un appuie des forces de l’ordre et non une solution de remplacement.+==== Article 7 - Mise à pied ====
  
-Article 5 - Usage de la force+  - Seul le Gouvernement a le pouvoir de suspendre ou de retirer temporairement les fonctions des Shérifs d'État ou des Commissaires pour une durée maximale de 48 heures. Un dossier détaillant les faits reprochés est soumis au Gouvernement si une destitution est jugée nécessaire
  
-1. Comme tous citoyens, les hommes de loi peuvent user de la force lorsqu'ils sont en état de nécessité, notamment en cas de légitime défense.+===== SECTION III - ATTEINTE A LA VIE =====
  
-2. Les Hommes de loi disposent du droit, après 3 sommations, de faire usage de la force et seulement si nécessaire à l'exécution de leurs missions si aucun autre moyen ne permet d'y parvenir.+==== Article 1 - Meurtre ====
  
-Article 6 - Discipline HOMME DE LOI+  - Le meurtre est défini comme l'acte de priver intentionnellement quelqu'un de sa vie, quel que soit le moyen employé.  
 +  - Le meurtre est un acte criminel sévèrement puni par la loi. 
 +  - Les circonstances aggravantes sont des situations ou éléments qui intensifient la gravité de l'infraction :
  
-1. En cas d’infraction au code de conduite, les Marshals ou le Gouvernement pourront être saisis. Se référer au texte “SANCTIONS HOMME DE LOI”+  * La gravité de l'infraction est augmentée si la victime est un homme de loi, si ses fonctions sont en jeu, ou si le meurtre vise à entraver une mission judiciaire. 
 +  * La gravité du meurtre est accrue lorsqu'il est perpétré de manière particulièrement haineuse, cruelle ou dépravée. 
 +  * Le meurtre est considéré comme plus grave lorsqu'il est associé à des actes de torture ou de séquestration, que ce soit avant, après ou pendant l'acte. 
 +  * Le meurtre est aggravé s'il constitue une partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou s'il a été exécuté par plusieurs personnes conjointement.
  
-Article 7 - Suspension+**Le meurtre est classé comme "aggravé" s'il survient dans une ou plusieurs des circonstances mentionnées.**
  
-1. Seul le Gouvernement  peut suspendre ou retirer les fonctions des Shérifs de comté ou du Commissaire de manière temporaire pendant 48 heures. Un dossier à charge des faits reprochés est transmis au gouvernement si la révocation est nécessaire.+==== Article 2 - Assassinat ====
  
-SECTION III - ATTEINTE A LA VIE+  - L'« assassinat » est défini comme le fait de retirer délibérément la vie d'une personne après avoir planifié, préparé et prémédité l'acte meurtrier. 
 +  - L'assassinat est un crime puni par la loi.
  
-Article 1 - Meurtre+==== Article 3 - Comportements violents volontaires ayant résulté en décès, sans intention de provoquer la mort ====
  
-1. Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui par quelque moyen que ce soit est qualifié de "meurtre".+  - Le fait de commettre volontairement des violences sur une personne, sans intention de lui ôter la vie, mais qui entraîne par inadvertance la mort de celle-ci, est qualifié de "meurtre involontaire". 
 +  - La violence volontaire ayant causé la mort sans intention de tuer est un crime sanctionné par la loi. 
 +  - Si ce crime est réalisé dans l'une ou plusieurs des circonstances aggravantes stipulées dans l'article 1 relatif au meurtre, il est considéré comme « violences volontaires aggravées ayant causé la mort sans intention de la donner ».
  
-2. Le meurtre est un crime puni par la loi.+===== SECTION IV - VIOLENCES PHYSIQUES =====
  
-3. Les circonstances aggravantes sont des faits de plus grande gravité que cette infraction :+==== Article 1 - Violence ====
  
-- Le fait que la victime soit un homme de loi, ses fonctions ou que le meurtre ne serve à interférer avec une mission juridique.+  - Toute personne qui, par tout moyen, y compris sans contact physique, inflige une violence entraînant une blessure à autrui. 
 +  - Les peines pour agression sont définies par la loi et dépendent de la gravité des actes commis.
  
-- Le fait que le meurtre soit spécialement haineux, atroce ou dépravé.+==== Article 2 - Séquestration ====
  
-- Le fait que le meurtre ait été suivi, précédé ou accompagné de torture ou de séquestration.+  - La séquestration désigne le crime consistant à restreindre la liberté de déplacement d'une personne, contre sa volonté et en infraction avec la loi, par le biais de menace, force, contrainte ou intimidation. 
 +  - La séquestration est réprimée par la loi, avec des sanctions appropriées.
  
-- Le fait que le meurtre fasse partie d'une série d'atteintes volontaires à la vie ou qu'il ai été commis par plusieurs individus.+==== Article 3 - Enlèvement ====
  
-Le meurtre commis dans une ou plusieurs de ces circonstances est qualifié de "meurtre aggravé".+  - L'absence d'ordre des autorités et l'absence de conformité aux exceptions légales lors d'une arrestation, d'un enlèvement, d'une détention ou d'une séquestration constitue une violation des lois en vigueur. 
 +  - Le fait de soustraire, d'enlever ou de détruire des pièces ou des documents pertinents à une procédure criminelle constitue un délit appelé enlèvement de pièces. 
 +  - La loi prévoit des peines pour le crime d'enlèvement, avec des variations selon les fonctions et les circonstances spécifiques du cas.
  
-Article 2 - Assassinat+==== Article 4 - Mise en péril de la vie d'autrui ====
  
-1. Le fait d'ôter volontairement la vie à autrui en organisant, préparant, préméditant l'acte meurtrier à l'avance est qualifié "d'assassinat".+  - Mettre sciemment en péril la vie d'un être vivant en ayant connaissance des risques encourus.  
 +  - Toute personne qui met directement autrui en danger imminent de mort ou de blessures graves, pouvant entraîner des mutilations ou des infirmités, par une violation manifestement intentionnelle des règles. 
 +  - Le déplacement d'un corps sans l'approbation d'un médecin est une infraction passible de sanctions, étant donné qu'il représente une mise en danger de la vie d'autrui.
  
- +==== Article 5 - Capture et détention d'otage ====
  
-2. L'assassinat est puni par la loi.+  - Acte de détention d'une personne comme moyen de pression pour revendiquer des conditions ou des changements, incluant des demandes politiques, financières ou des facilités pour une évasion. 
 +  - La prise d'otage est classifiée comme un crime selon le droit en vigueur et est punie en conséquence.
  
- +==== Article 6 - Attaques visant les membres du gouvernement et les institutions judiciaires ====
  
-Article 3 - Violences volontaires entrainant la mort sans intention de la donner+  - Les atteintes, qu'elles soient physiques ou morales, à l'encontre des membres du gouvernement sont considérées comme des crimes majeurs et sont passibles de sanctions sévères. 
 +  - Dans chaque état, les Gouverneurs et leurs bureaux, ainsi que les Maires, Juges et Avocats, sont considérés comme membres du Gouvernement et de la Justice. Cette règle s'applique également au Gouverneur fédéral et à son bureau.
  
-1. Le fait pour toute personne d'exercer volontairement des violences sur une autre, sans  intention de lui donner la mort et, par mégarde, de lui prendre la vie, est qualifiée de "meurtre involontaire". 
  
-2. La violence volontaire entraînant la mort sans intention de la donner est un crime puni par la loi. +==== Article 7 - Atteintes aux Animaux Domestiques ====
  
-3. Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes  prévues au code de l'article 1 relatif au meurtre est qualifié  ''de violences volontaires aggravées ayant entrainé la mort sans intention de la donner''.+  - Les chats, les chiens et les chevaux sont qualifiés comme animaux domestiques. 
 +  - La loi punit toute forme de cruauté physique qui entraîne des blessures ou la mort d'un animal, sauf lorsque cela est justifié par une légitime défense démontrée.
  
- +===== SECTION V - USURPATION DE BIENS =====
  
- +==== Article 1 - Hold-Up ====
  
-SECTION IV - VIOLENCES PHYSIQUES+  - Attaquer un convoi de fonds, un coffre, une banque ou un fort avec des explosifs ou des armes à feu dans le but de s'approprier les biens et l'argent protégés est qualifié de "hold-up 
 +  - Le hold-up est sanctionné par la loi.
  
-Article 1 - Violence+==== Article 2 - Intimidation, Chantage et Extorsion ====
  
-1. Le fait pour toute personne, par quelque moyen que ce soit, même sans contact  physique, d'exercer une violence entraînant sur une autre une blessure.+  - Toute menace de mettre fin à la vie d'une personne ou d'endommager un bien est punie par la loi. 
 +  - L'extorsion, définie comme l'utilisation de menaces ou de pressions pour obtenir un bien ou un service, est considérée comme un crime. 
 +  - Les actes de chantage et d'extorsion sont punis conformément à la loi
  
-2. L'agression est punie par la loi, celle-ci varie en fonction de la gravité.+==== Article 3 - Escroquerie ====
  
- +  - Le délit d'escroquerie se caractérise par la tromperie intentionnelle de son partenaire par une offre fausse dans le but de bénéficier d'un avantage ou d'une contrepartie injustifiée. 
 +  - L'escroquerie est soumise à des sanctions en vertu de la loi.
  
-Article 2 - Séquestration+==== Article 4 - Recélage ====
  
-1. L'entrave à la liberté de déplacement contre la loi et le plein gré d'un individu, soit par la menace, la force, la contrainte, l'entrave ou l'intimidation est un crime qualifié de séquestration.+  - Toute détention, possession ou conservation de biens issus de comportements illégaux ou d'infractions est qualifiée de recel. 
 +  - Le recel inclut aussi le fait de dissimuler, transporter ou protéger en connaissance de cause une personne évadée ou condamnée pour une infraction, ce qui constitue un acte de complicité. 
 +  - Les actes de recel sont réprimés par la loi.
  
-2. La séquestration est punie par la loi.+==== Article 5 - Création de faux documents ====
  
- +  - La fabrication et l'emploi de faux documents en étant conscient de leur fausseté sont considérés comme des crimes fédéraux. Les équipements de falsification et les documents seront confisqués, et la personne sera privée de toute possibilité d'exercer une fonction gouvernementale.
  
-Article 3 - Enlèvement+===== SECTION VI - PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ACTIVITÉS COMMERCIALES =====
  
-1. Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors des cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne. +==== Article 1 - La possession immobilière ====
  
-2. Enlèvement de pièces, délit consistant à enlever, soustraire ou détruire des pièces ou des procédures criminelles.+  - Le domicile est un bien immobilier appartenant à un individu, qui a le droit de l'utiliser comme il l'entend et de se défendre par la force si nécessaire. 
 +  - La notion de propriété englobe les biens mobiliers et immobiliers détenus par un individu. 
 +  - Les espaces de jardin clôturés voisins, conformément aux délimitations établies par le Maire, sont considérés comme partie de la propriété. 
 +  - Lorsqu'une demande gouvernementale a été faite, et que le propriétaire ne répond pas dans un délai de 10 jours, la propriété peut être soumise à une procédure de saisie.
  
-3. L'enlèvement est puni par la loi, et celui-ci varie en fonction de certaines fonctions. +==== Article 2 - Recensement des habitations et imposition sur les biens immobiliers ====
  
-Article 4 - Mise en danger de la vie d'autrui+  - Toute personne devenant propriétaire doit se faire recenser auprès de la mairie de l'État où elle réside et payer une taxe de 2 $ par semaine sur son habitation. Les tipis dans les réserves bénéficient d'une exemption de cette taxe. 
 +  - En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le fait de ne pas présenter sa carte d'identité entraînera une amende de 100 $.
  
-1. Mettre en danger un être vivant tout en ayant conscience de sa mise en danger.+==== Article 3 - Violation de Propriété ====
  
-2. Toute personne qui a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de  blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité par la violation manifestement délibérée.+  -  Le fait d'entrer, d'utiliser ou de fouiller un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, sans l'accord du propriétaire, du locataire ou de leurs représentants, constitue une violation de propriété. En cas de violation, le propriétaire a le droit de protéger sa propriété par tous les moyens nécessaires, même si cela implique d'utiliser la force qui peut entraîner la mort de l'intrus. 
 +  - L'accès non autorisé à un bâtiment gouvernemental ou fédéral, considéré comme une violation de propriété, entraîne une amende de 50 $ et une peine d'emprisonnement à Sisika. Les bâtiments concernés sont le Palais du Gouvernement et le Palais de Justice 
 +  - Les infractions liées à la violation de la propriété privée sont punis en vertu des lois en vigueur.
  
-3. Le déplacement d’un corps sans l’aval d’un médecin est considéré comme une mise en danger de la vie d’autrui et punissable par la loi.+==== Article 4 - Exploitation de Propriétés Privées pour Récoltes ====
  
-Article 5 - Prise d'otage+  - Il est interdit de récolter des ressources se trouvant sur une propriété privée sans l'autorisation préalable du propriétaire. Ce dernier peut réguler la récolte ou exiger une compensation. Toute violation de cette règle est punissable par la loi en fonction de la valeur des ressources détournées.
  
-1. Personne dont on s'est emparé et qui est utilisée comme moyen de pression, de chantage. Une prise d'otage est une action visant à retenir des personnes contre leur  volonté afin, le plus souvent, de revendiquer quelque chose (la possibilité d'une évasion, revendications politiques, financières, etc).+==== Article 5 - Entreprises ====
  
-2. En l'état de droit, la prise d'otage est un crime puni par la loi.+  - Toute personne désirant créer, gérer, louer ou acheter une entreprise ou un commerce doit obtenir une autorisation, il est nécessaire de faire une demande à la mairie de la juridiction concernée. Après acceptation, une licence commerciale d'un montant de 10 $ devra être acquittée par l'acheteur ou le locataire. 
 +  - Pour toute location d'entreprise ou de licence commerciale (comme saloon, stand de marché, cabinet médical, boutique générale, armurerie, etc.), le loyer doit être réglé chaque semaine auprès de la mairie de l'État. 
 +  - Selon la taille et le type de l'entreprise, une taxe hebdomadaire sera appliquée, avec des montants pouvant varier de 1 à 5 $. 
 +  - À tout moment, le gouvernement peut procéder à une revalorisation des taxes appliquées. 
 +  - La propriété des établissements d'activités demeure au Gouvernement, lequel peut révoquer les droits d'exploitation en cas de différend juridique. 
 +  - Tout transfert de licence de commerce est interdit et entraînera de lourdes sanctions.
  
- +===== SECTION VII - ATTEINTE À L'AUTORITÉ PUBLIQUE =====
  
-Article 6 - Atteinte à un membre du gouvernement et Justice+==== Article 1 - Délit de fuite ====
  
-1. Toute atteinte, physique ou morale, à un membre du gouvernement, sera considéré comme crime de la plus haute gravité et soumise à de lourdes sanctions. +  - Le terme "délit de fuite" s'applique à toute personne qui, après avoir commis un délit, omet délibérément d'informer la victime ou les autorités et se dérobe à ses obligations en s'enfuyant. 
 +  - Le délit de fuite est passible de sanctions conformément à la loi.
  
-2. Sont considérés comme membres du Gouvernement et de la Justice : Gouverneur, Vice-Gouverneur, Conseillers, Maires, Juges , Avocats.+==== Article 2 - Dissimulation de visage ====
  
-Article 7 - Cruauté envers les animaux domestiques+  - Toute personne qui choisit de dissimuler son visage de manière intentionnelle et malveillante en ville, en dépit d’une requête des forces de l’ordre de se découvrir, est coupable de « dissimulation de visage ». 
 +  - La loi sanctionne toute forme de dissimulation de visage.
  
-1. Sont considérés comme domestiques les chats, les chiens, ainsi que les chevaux.+==== Article 3 - Défaut de paiement ====
  
-2. Tout acte de cruauté physique, entraînant des blessures volontaires ou la mort de l’animal utilisé hors cas de défense avéré est punissable par la loi.+  - Toute personne qui refuse de régler une amende à laquelle elle a été légalement condamnée commet un délit qualifié de "défaut de paiement". 
 +  - Une amende doit être payée dans un délai de 48 heures, faute de quoi un avis de recherche sera émis. 
 +  - Lorsque le paiement est impossible, un juge peut ordonner la saisie des biens de la personne afin d'en évaluer la valeur pour rembourser l'amende et les frais impayés. 
 +  - Le défaut de paiement est sanctionné par la loi.
  
- +==== Article 4 - Appel à la révolte ====
  
-SECTION V - ACCAPAREMENT DE BIENS+  - Le fait d’appeler à participer, former ou maintenir une émeute, ou de diriger des émeutiers, est qualifié d'incitation à l'émeute. Ce délit s’applique aussi en cas de maintien de l’émeute malgré les interventions des autorités. 
 +  - Le délit d'appel à la révolte, autrement dit l'incitation à l'émeute, est sanctionné par la loi.
  
-Article 1 - Le braquage+==== Article 5 - Soulèvement populaire ====
  
-1. Le fait, par l'usage d'explosifs ou d'armes à feu, d'attaquer un convoi de fonds, un coffre recevant des fonds, une banque ou encore un fort en vue de s'approprier les fonds et effets qui y sont protégés, est un crime qualifié de "braquage".+  - L'incitation à la rébellion, qu'elle se manifeste par des discours publics, des écrits, ou toute autre forme de transmission, est punie par la loi. 
 +  - Tout individu qui aide à la réalisation d'un mouvement révolutionnaire sera considéré comme complice et sera poursuivi en vertu de la loi. 
 +  - La transmission d'informations aux ennemis de l'État est considérée comme de la haute trahison et sera punie en conséquence.
  
-2. Le braquage est puni par la loi.+==== Article 6 - Évasion de Détention ====
  
 +  - Le fait de fuir ou d'échapper à la garde judiciaire, dans les conditions prévues, est qualifié d'évasion.
 +  - L'évasion est punie par la loi.
 +  - Sont des évasions : 
    
 +  * Fuite après Mise en État d'Arrestation
 +  * Fuite après Placement en Détention Provisoire
 +  * Fuite après Condamnation à une Peine d'Emprisonnement
  
-Article 2 - Menaces, Chantage et Extorsion+==== Article 7 - Refus d'obtempérer ====
  
-1. Toute menace de mort envers une personne ou un bien est punissable par la loi.+  - Tout acte de résistance active contre un homme de loi lors d'une sommation légale est considéré comme un "refus d'obtempérer" et est passible de sanctions. 
 +  - La qualification de "refus d'obtempérer" exige une résistance active. Une simple résistance passive n'est pas suffisante. La fuite, le mouvement, ou toute forme de résistance, même sans violence, contre les ordres des hommes de loi est considérée comme un refus d'obtempérer. 
 +  - Pour qu'une sommation soit considérée comme légale, elle doit être formulée clairement, intelligiblement, et équitablement. Elle doit être faite dans le but de servir la loi, proportionnée au but recherché, et indispensable. La désobéissance est excusable uniquement lorsque la sommation est clairement illégale. 
 +  - Pour qu'une sommation soit légale, l’homme de loi doit obligatoirement faire connaître sa qualité en portant son uniforme ou en annonçant le nom de son bureau avant ou après la sommation. L’emploi de la force sera permis uniquement en cas de nécessité. 
 +  - Tout refus d'obtempérer à une sommation légale est sanctionné par la loi.
  
-2. Le fait pour toute personne d'effectuer les actes définissant l'extorsion en vue d'obtenir un bien ou un service de marchandage, d'extorsion.+==== Article 8 - Tentative de corruption ====
  
-3. Le chantage ou l'extorsion est puni par la loi.+  - La tentative d'influencer un Homme de loi ou un membre du gouvernement en lui offrant de l’argent, des biens, ou des services pour obtenir un traitement préférentiel ou éviter des sanctions est considérée comme une "tentative de corruption". 
 +  - La corruption constitue une infraction punie par les lois en vigueur.
  
-Article 3 - Escroquerie+==== Article 9 - Attaque de propriétés Fédérales ou Gouvernementales ====
  
-1. Le fait de tromper malicieusement son partenaire lors d'une transaction, par la  présentation d'une fausse offre, en connaissance de cause, afin d'obtenir un avantage ou une contrepartie indue est un délit qualifié d'escroquerie.+  - Une attaque est définie comme tout acte de violence utilisant des armes ou des explosifs dans le but de causer des dommages physiques au bâtiment et aux personnes qui s'y trouvent. 
 +  - Les actes d'agression contre des bâtiments gouvernementaux ou fédéraux sont punis en vertu de la loi. 
 +  - Sont concernés comme bâtiments gouvernementaux et fédéraux : 
  
-2. L'escroquerie est punie par la loi+  * Palais du Gouvernement 
 +  * Palais de Justice 
 +  * Mairies 
 +  * Commissariats et Bureaux de Shérifs 
  
-Article 4 - Recel+==== Article 10 - Espionnage visant les organes gouvernementaux ou fédéraux ====
  
-1. Le fait de détenir, posséder ou conserver un bien qui soit issu d'une infraction à la loi, soit de nature illégale, par exemple des marchandises illégales, est un délit qualifié de "recel". +  - Il est considéré comme de l'espionnage le fait d'écouter ou de surveiller une conversation ou situation dans un bâtiment gouvernemental ou fédéral sans autorisation préalable. 
 +  - Si l'espionnage est confirmé et jugé, un interrogatoire à Sisika pourra être ordonné par les autorités de l'État. 
 +  - Les actes d'espionnage contre des bâtiments gouvernementaux ou fédéraux sont punissables par la loi.
  
-2. Un recel est également le fait de cacher, transporter, entretenir ou dissimuler en connaissance de cause, un individu soit évadé, soit auteur d'une infraction pénale punie, considéré comme complicité.+==== Article 11 - Trahison contre la Nation ====
  
-3.Le recel est puni par la loi.+  - Tout comportement, déclaration ou diffusion d’informations ayant pour but de porter préjudice aux États-Unis d’Amérique est considéré comme une trahison contre la Nation. 
 +  - La trahison contre la Nation est sévèrement réprimée par la loi.
  
-Article 5 - Faussaire+===== SECTION VIII - INFRACTIONS RELATIVES AUX ARMES, DROGUES ET MARCHANDISES =====
  
-1. La création de faux documents, et leurs usages en toute connaissance de cause est un crime fédéral. Le matériel de création ainsi que les documents seront saisis et la personne perdra toute éligibilité a des fonctions gouvernementales.+==== Article 1 - Fondement ====
  
- +  - Une substance est considérée comme une drogue si elle est désignée comme telle par un décret gouvernemental.
  
-SECTION VI - PROPRIÉTÉS ET ENTREPRISES+==== Article 2 - Trafic de substances illégales ====
  
-Article 1 - La  propriété+  - Le commerce illégal de drogues, y compris la revente, est réprimé par la loi. 
 +  - Est répréhensible :
  
-1. Le domicile est un bien immobilier possédé par un individu duquel il peut légalement disposer et se défendre par les armes.+  * La distribution ou la vente de drogues 
 +  * Le médecin qui prescrit ou distribue des drogues sans justification médicale 
 +  * La production de drogues ou la possession d’éléments servant à leur fabrication
  
-2. La propriété est le bien, mobilier ou immobilier, appartenant à une personne.+==== Article 3 - Possession illégale de drogues ====
  
-3. Les jardins clôturés adjacents définis par le Maire font partie de la propriété.+  - Toute possession non autorisée de drogues, qu'elle soit sur soi, dans un cheval, une calèche, ou sur une propriété, est considérée comme un délit de "possession de drogues" 
 +  - Consommer des drogues volontairement et sans autorisation constitue également un délit. 
 +  - La détention de drogues est punie conformément à la loi.
  
-4. Si à la suite d'une sollicitation du gouvernement le propriétaire ne donne pas signe de vie sous 10 jours, la propriété peut faire l’objet d’une demande de saisie.+==== Article 4 - Exhibition d'arme ====
  
-Article 2 - Recensement et taxe sur l'habitation+  - Le fait de diriger ou brandir une arme sans raison légale, en pleine ville ou dans un espace public, constitue un délit d'exhibition d'armes.
  
-1. Toute personne accédant à la propriété devra se faire recenser auprès de la mairie de son territoire, et sera soumise à une taxe sur l’habitation de 2 $ par semaine. Sont exonérés de cette taxe les tipis présents dans les réserves.+===== SECTION IX - RÉGLEMENTATIONS GOUVERNEMENTALES =====
  
-2. Toute personne contrôlée et ne disposant pas de sa carte d’identité sur lui lors d’un contrôle des forces de l’ordre se verra amendée de 100$.+==== Article 1 - Contrôle exclusif du marché ====
  
-Article 3 - Intrusion+  - Les pratiques visant à établir un monopole commercial ou à bloquer la libre concurrence par des moyens frauduleux ou violents sont qualifiées de pratiques anticoncurrentielles. Elles sont punies de 20 TDP et d'une amende de 50 dollars.
  
-1. Le fait d'utiliser, pénétrer ou fouiller un bien mobilier ou immobilier sans autorisation  de son propriétaire ou locataire ou d'un de ses représentants est un délit qualifié d'intrusion et son propriétaire sera en droit de donner la mort..+==== Article 2 - Réglementation de la chasse et de la pêche ====
  
-2. L’intrusion dans un bâtiment gouvernemental ou fédéral sans autorisation est soumise à une peine de 50$ et emprisonnement à Sisika. Sont considérés comme bâtiment gouvernemental et fédéral le Palais du Gouvernement ainsi que le Palais de Justice.+1. Dans l'ensemble des États-Unis, la chasse est permise, mais les régulations peuvent différer selon l’État, incluant la possibilité d'interdictions temporaires sur certaines espèces.
  
-3. L'intrusion, dite “violation de la propriété privée” est punie par la loi. +==== Article 3 - Violence par mutilation et torture ====
  
-Article 4 - Récolte sur propriété privée+1. Toute personne coupable de tortures aggravées ou d'actes de barbarie sera condamnée à la peine de mort sans négociation.
  
-1. Si une ressource se trouve sur une propriété privée, il est interdit de la récolter sans l'autorisation du propriétaire (le propriétaire ne peut pas l’interdire mais peut réguler la récolte ou bien en avoir une contrepartie). Ceci est punissable par la loi à hauteur de ce qui a été volé.+==== Article 4 - Réglementation des frontières ====
  
-  +  - Les frontières sont celles définies dans l'accord entre les États-Unis et le Mexique, avec les points de passage officialisés par décret gouvernemental. 
- +  - Quiconque traverse la frontière de façon illégale sera fouillé, sanctionné d'une amende, puis reconduit de l'autre côté. 
-Article 5 - Entreprises +  - En cas de franchissement de la frontière, toute poursuite par les forces de l'ordre doit être stoppée. 
- +  - Tout transfert illégal d'une personne à travers la frontière pour la remettre aux autorités d'un autre état est sanctionné par la loi.
-1. Toute personne souhaitant louer ou acheter une entreprise ou commerce devra en faire la demande auprès de la mairie de sa juridiction. Après acceptation de celle-ci, l’achetant ou locataire devra s'acquitter d’une licence commerciale facturée 10$. +
- +
-2. Location d’entreprise de Licences (Saloon, stand de marché, cabinet de medecin, boutique generale, armurerie etc…). Le loyer sera à payer toutes les semaines auprès de la mairie du comté. +
- +
-3. Une taxe hebdomadaire sera demandée en fonction du type et de la taille de l'entreprise. Cette taxe pourra varier entre 1 et 5 $. +
- +
-4. Le gouvernement peut effectuer à tout moment une revalorisation du montant des taxes à appliquer. +
- +
-5. Les établissements permettant d’effectuer l'activité reste la propriété du Gouvernement et se garde le droit de retirer les droits d’exploitation en cas de litige juridique. +
- +
-6. Il est interdit de transmettre une licence de commerce sous peine de sanctions.+
  
 +==== Article 5 - Procédure de mariage civil ====
    
 +  - Pour qu'un mariage civil soit valide, il doit être entre des personnes majeures, consentantes, et non déjà mariées. Il doit être officié par un membre du gouvernement agissant en tant qu'officier d'état civil. Un contrat peut être établi entre les époux. Le mariage est interdit avant l'âge de dix-huit ans. L'absence de consentement annule le mariage. Un droit d'opposition est permis en cas de preuve de vice de procédure.
 +  - Le mariage civil impose aux époux des obligations mutuelles et envers leurs enfants. Les enfants naturels ou adoptés de l'un des époux deviennent les enfants de l'autre après le mariage, et les responsabilités parentales sont partagées. Les époux ont la possibilité de prendre le nom de l'autre suite au mariage s'ils le souhaitent.
 +  - Un acte de mariage international est valide dans notre État, sous réserve d'une évaluation et d'une approbation par le Gouvernement.
 +  - Les obligations réciproques des époux incluent respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont considérés comme un seul foyer, et les dettes contractées par l’un envers l’État peuvent être imputées à l’autre sur décision judiciaire.
  
-SECTION VII - ATTEINTE À L'AUTORITÉ+==== Article 6 - Procédure de divorce ====
  
-Article 1 - Délit de fuite+  - Le divorce civil est déclaré par un juge à la suite d'une demande présentée par une ou les deux parties concernées. Une audience préliminaire et une analyse du foyer sont effectuées avant le jugement. Les ex-époux peuvent choisir de reprendre leurs anciens noms de famille après le divorce, sans obligation. 
 +  - À cette fin, il est nécessaire que le foyer fournisse un inventaire à jour de ses biens pour permettre au juge d'effectuer un partage des ressources aussi juste que possible. 
 +  - Lors du jugement, la garde des enfants naturels ou adoptés sera déterminée en fonction de leur intérêt principal. Les enfants pourront opter pour le nom de famille du parent de leur choix. Une pension alimentaire hebdomadaire pourra être imposée par le juge et devra être payée. Le non-paiement de cette pension pourra entraîner des sanctions judiciaires, déterminées par le juge.
  
-1. Le fait pour toute personne impliquée dans un délit de ne pas volontairement informer la victime ou les autorités de son acte et de son identité, notamment en prenant la fuite, est un délit qualifié de "délit de fuite".+==== Article 7 - Dispositions en cas de décès et héritages ====
  
-2. Le délit de fuite est puni par la loi.+  - La reconnaissance officielle d'un décès intervient uniquement après la ratification de l'acte de décès par un juge. 
 +  - Les États-Unis ne reconnaissent pas les légations testamentaires en cas de décès ou de départ d’une personne. 
 +  - Le Gouvernement saisira les biens en cas de non-conformité et pourra entamer des poursuites contre le bénéficiaire.
  
-Article 2 - Dissimulation  de visage +===== SECTION X - SANCTIONS APPLICABLES MAXIMALES =====
- +
-1. Le fait pour toute personne de dissimuler volontairement et malicieusement son visage en ville, sans motif légitime, et ce malgré une demande des forces de l'ordre de faire cesser la dissimulation de visage est un délit de "dissimulation de visage". +
- +
-2. La dissimulation de visage est punie par la loi. +
- +
-Article 3 - Refus de paiement +
- +
-1. Le fait pour un individu de refuser de payer l'amende à laquelle il a été dûment  condamné est un délit de "refus de paiement". +
- +
-2. Une amende doit être réglée dans les 48h sous peine qu’un avis de recherche soit émis. +
- +
-3. Si la personne est dans l'incapacité de payer, ses biens pourront être saisis en présence d'un juge pour en estimer la valeur afin de rembourser les impayés et l'amende du délit. +
- +
-4. Le refus de paiement est puni par la loi. +
- +
-Article 4 - Incitation à l'émeute +
- +
-1. Le fait d’inciter autrui à participer à une émeute, ou à former une émeute, ou bien à maintenir une émeute malgré l'action des hommes de loi, est un délit d'incitation à l'émeute. Il est également qualifié d'incitation à l'émeute, le fait de diriger l'action d'émeutiers. +
- +
-2. L'incitation à l'émeute, dit "appel à la révolte" est punie par la loi. +
- +
-Article 5 - Mouvement de révolte +
- +
-1. La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie par la loi. +
- +
-2. Toute personne portant une assistance afin de mener un mouvement révolutionnaire sera inculpée de complicité. +
- +
-  +
- +
-3. Toute personne transmettant des informations aux ennemis de l'État sera inculpée de haute trahison. +
- +
-Article 6 - Évasion +
- +
-1. Le fait pour toute personne d'échapper à la garde judiciaire à laquelle il est astreint dans les cas suivants est un délit qualifié "d'évasion". +
- +
-2. Sont des évasions: +
- +
-- La fuite après placement en état d'arrestation. +
- +
-- La fuite après placement en détention provisoire. +
- +
-- La fuite après condamnation à une peine de détention. +
- +
-3. L'évasion est punie par la loi. +
- +
-Article 7 - Refus d'obtempérer +
- +
-1. Le fait pour toute personne d'opposer une résistance active à la légale sommation d'un  homme de loi ayant prononcé sa qualité est un délit qualifié de "refus d'obtempérer". +
- +
-Pour que l'infraction soit constituée, la résistance doit être active. Le simple fait de résister passivement n'est pas un refus d’obtempérer. Le fait de fuir, de se mouvoir, de résister et même sans violence à l'action des hommes de Loi est en revanche un refus d'obtempérer. +
- +
-2. La sommation, pour être qualifiée de sommation, doit être un ordre clair, intelligible, et l’égale. Il doit être donné dans l'intérêt de la loi, être proportionné au but poursuivi et nécessaire. Le fait de désobéir à une sommation illégale n'est une excuse que si la sommation est manifestement illégale. +
- +
-L’homme de loi faisant la sommation doit nécessairement annoncer sa qualité, soit en portant son uniforme, soit en annonçant avant ou après la sommation, le nom du bureau auquel il appartient. La force employée le sera uniquement si elle est nécessaire.  +
- +
-3. La  sommation peut prendre toute forme possible: cri, parole.  Elle reste  légale tant qu'elle est intelligible. +
- +
-4. Le refus d'obtempérer est puni par la loi. +
- +
-Article 8 - Corruption +
- +
-1. Le fait pour toute personne de proposer, que ce soit de l’argent, un bien, ou un service à un Homme de loi ou un membre du gouvernement en échange d’une liberté ou d’un non respect des lois. +
- +
-2.La corruption est punie par la loi. +
- +
-Article 9 - Attaque d’un lieu Fédéral ou Gouvernemental +
- +
-1. Tout acte impliquant de l’armement ou des explosifs et ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité physique du bâtiment et des personnes s’y trouvant est considéré comme une attaque. +
- +
-2. Sont concernés comme bâtiments gouvernementaux et fédéraux :  +
- +
-Palais du Gouvernement +
-Palais de Justice +
-Mairies +
-Commissariats et Bureaux de Shérifs  +
- +
-3. L’attaque d’un bâtiment gouvernemental ou fédéral est punissable par la loi. +
- +
-  +
- +
-Article 10 - Espionnage Gouvernemental ou Fédéral +
- +
-1. Toute acte d’écoute ou de visualisation d’une conversation ou situation dans un bâtiment gouvernemental ou fédéral sans autorisation est considéré comme de l’espionnage. +
- +
-2. Si l’acte d’espionnage est avéré et jugé, les autorités de notre Etat se réservent le droit de procéder à un interrogatoire à Sisika. +
- +
-3. L'espionnage gouvernemental ou fédéral est punissable par la loi. +
- +
-Article 11 - Haute trahison +
- +
-1. Tout acte, parole ou information visant à nuire aux Etats-Unis d’Amérique sera considéré comme de la haute trahison. +
- +
-2. La haute trahison est punissable par la loi. +
- +
-  +
- +
-SECTION VIII - INFRACTIONS SUR LES ARMES, DROGUES ET MARCHANDISES +
- +
-Article 1 - Principe +
- +
-1. Une matière est considérée comme une drogue, lorsque celle-ci a été décrétée comme telle par le Gouvernement. +
- +
-  +
- +
-Article 2 - Trafic de drogues +
- +
-1. Est répréhensible le fait : +
- +
-- de distribuer ou vendre des drogues +
- +
-- pour un médecin, de fournir pour une raison autre que la seule nécessité médicale +
- +
-- de produire des drogues, ou bien de posséder des éléments ou produits spécifiquement détournés à leur production,est un délit qualifié de "trafic de drogues" +
- +
-2. Le trafic ou la revente de drogues est puni par la loi. +
- +
-Article 3 - Possession de drogues +
- +
-1. Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son cheval ou sa calèche, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des drogues de quelque nature que ce soit, est un délit de "possession de drogues". +
- +
-2. Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommer des drogues. +
- +
-3. La possession de drogues est punie par la loi. +
- +
-  +
- +
-Article 4 - Exhibition d'arme +
- +
-1. Le fait pour toute personne de pointer une arme mais sans motif légitime, ou de la  brandir, en pleine ville ou dans un lieu ouvert au public, est un délit d'exhibition d'armes. +
- +
-SECTION IX - LOIS GOUVERNEMENTALES +
- +
-Article 1 - Monopole commercial +
- +
-1. Toute personne ou entreprise qui, par ruse, par violence ou par quelque moyen que ce soit, monopolise une partie ou la totalité du trafic ou du commerce ou qui s'oppose à la libre concurrence peut être punie d'un délit de 20 TDP et 50 dollars d'amende. +
- +
-  +
- +
-Article 2 - Chasse et Pêche +
- +
-1. La chasse est autorisée dans toutes les juridictions de l’État, mais le gouvernement se réserve le droit de réguler celle-ci, avec une interdiction temporaire de certaines espèces. +
- +
-Article 3 - Mutilation et Torture: +
- +
-1. Le fait de soumettre une personne à des tortures agravés ou à des actes de barbarie est punissable par la loi de la peine de mort. +
- +
-Article 4 - Frontières +
- +
- 1. Les frontières ont été définies lors de l'accord signé entre les deux États. Les points de passage ont été publiés par décret gouvernemental. +
- +
-  +
- +
-2. Toute personne traversant la frontière de manière illégale sera fouillé, amendé et reconduit de l'autre côté. +
- +
-3. Toute poursuite par les forces de l'ordre doit s'arrêter en cas de passage à la frontière. +
- +
-  +
- +
-4. L'extradition par quelque moyen, d'une personne afin de la faire passer la frontière dans le but de la livrer aux autorités d'un autre État est puni par la loi +
- +
-Article 5 - Mariage Civil  +
- +
-1. Le mariage Civil est autorisé pour toutes personnes majeures et consentantes du moment que ces personnes ne sont pas déjà mariés. Il devra être recueilli par un officier d’état civil, c’est-à-dire tout membre du gouvernement et pourra faire l’objet d’un contrat entre lesdits époux. Il ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus, et en cas de défaut de consentement, celui-ci est tout bonnement annulé. Le droit d’opposition au mariage est autorisé à toute personne pouvant apporter preuve d’un vice de procédure. +
- +
-2. Le mariage Civil oblige les époux l’un envers l’autre et envers leurs enfants. Suite à un mariage, les enfants de l’un, naturel ou adopté, deviennent les enfants de l’autre, et les responsabilités de traitements lui incombent d’autant. Suites aux mariages, les dit époux pourront prendre le nom l’un de l’autre s’ils le désirent. +
- +
-3. Un document officiel de mariage provenant d’un autre pays est un document valide au sein de notre Etat sur appréciation du Gouvernement. +
- +
-4. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils ne deviendront qu’un dans leurs foyers, et les dettes contractées envers l’Etat de l’un, pourront être imputées à l'autre sur décision judiciaire. +
- +
-Article 6 - Divorce Civil +
- +
-1. Le divorce Civil est prononcé par un juge. Il intervient après la demande de l’une ou l’autre ou des deux parties. Il sera constitutif d’une audience préalable et d’une étude sur le foyer avant le verdict. Après prononciation les anciens noms de famille pourront être repris sans obligation. +
- +
-2. A cet effet le foyer devra apporter la liste de leurs bien à jour afin d’effectuer un partage des ressources au plus juste laissées à l’appréciation du juge. +
- +
-3. La garde des enfants, qu’ils soient naturels ou adoptés, pourra être prononcée lors du jugement selon leurs intérêts majeurs. Les enfants pourront choisir le nom de famille du parent qu’ils préfèrent porter. Une pension hebdomadaire pourra être accordée sur décision du juge et sera due. En cas de non versement le contrevenant s’expose à des sanctions judiciaires laissées à l’appréciation du juge. +
- +
-  +
- +
-Article 7 - Testaments +
- +
-1. Les lois de cet état n'autorisent pas les légations en cas de décès ou de départ d'une personne. +
- +
-2. Le Gouvernement saisira les biens perçus en cas de non-respect et se réserve le droit d'entamer des poursuites envers le bénéficiaire. +
- +
-SECTION X - SANCTIONS APPLICABLES MAXIMALES+
  
 Nota : TDP = Temps De Prison | 1 TDP = 1 min IRL Nota : TDP = Temps De Prison | 1 TDP = 1 min IRL
  
-DROGUES & BOISSONS ILLÉGALES+==== DROGUES & BOISSONS ILLÉGALES ====
  
-- Détention de Whisky puissant---------------1$ + 1 TDP +- Détention de Whisky puissant---------------1$ + 1 TDP\\ 
-- Détention de Weed-----------------------------1$ + 1 TDP +- Détention de Weed-----------------------------1$ + 1 TDP\\ 
-- Détention d’Opium------------------------------2$ + 2 TDP +- Détention d’Opium------------------------------2$ + 2 TDP\\ 
-- Détention de Cocaïne--------------------------3$ + 3 TDP+- Détention de Cocaïne--------------------------3$ + 3 TDP\\
  
-ARMES ILLÉGALES+==== ARMES ILLÉGALES ====
  
-MOLOTOV---------------------------------------50$ + 30 TDP+MOLOTOV---------------------------------------50$ + 30 TDP\\
 Dynamite----------------------------------------150$ + 30 TDP Dynamite----------------------------------------150$ + 30 TDP
  
-CONTRAVENTIONS+==== CONTRAVENTIONS ====
  
-Galop en ville-------------------------------------15$ +Galop en ville-------------------------------------15$\\ 
-Cheval non attaché-----------------------------25$ +Cheval non attaché-----------------------------25$\\ 
-Atteinte à la pudeur-----------------------------100$ +Atteinte à la pudeur-----------------------------100$\\ 
-Dissimulation du visage en ville-------------25$ +Dissimulation du visage en ville-------------25$\\ 
-Dégradation de bien public--------------------25$ +Dégradation de bien public--------------------25$\\ 
-Dégradation de bien privé---------------------50$ +Dégradation de bien privé---------------------50$\\ 
-Violation d'une propriété privée--------------100$ + 10 TDP +Violation d'une propriété privée--------------100$ + 10 TDP\\ 
-Outrage à un homme de loi ------------------10$ + 5 TDP +Outrage à un homme de loi ------------------10$ + 5 TDP\\ 
-Provocation envers un homme de loi------30$ +Provocation envers un homme de loi------30$\\ 
-Trouble à l'ordre public-------------------------30$ + 5 TDP +Trouble à l'ordre public-------------------------30$ + 5 TDP\\ 
-Armes non recencés -------------------------- 25$+Armes non recencés -------------------------- 25$\\
 Non présentation ou pas de pièce d'identité  -------------------------- 25$ Non présentation ou pas de pièce d'identité  -------------------------- 25$
  
-  +==== DÉLITS ====
- +
-  +
- +
-  +
- +
-  +
- +
-CONTRAVENTIONS +
- +
-Galop en ville-------------------------------------15$ +
- +
-Cheval non attaché-----------------------------25$  +
- +
-Atteinte à la pudeur-----------------------------100$ +
- +
-Dissimulation du visage en ville-------------25$ +
- +
-Dégradation de bien public--------------------25$ +
- +
-Dégradation de bien privé---------------------50$ +
- +
-Violation d'une propriété privée--------------100$ + 10 TDP  +
- +
-Outrage à un homme de loi ------------------10$ + 5 TDP +
- +
-Provocation envers un homme de loi------30$ +
- +
-Trouble à l'ordre public-------------------------30$ + 5 TDP +
- +
-  +
- +
-DÉLITS +
- +
-Vol de cheval------------------------------------------50$ + 15 TDP +
- +
-Vol de bien privé (Racket)--------------------------10$ + 15 TDP + REMBOURSEMENT +
- +
-Vol de produit d'entreprise--------------------------50$ + 5 TDP + REMBOURSEMENT +
- +
-Harcèlement sur un individu-----------------------100$ + 15 TDP +
- +
-Menace de mort---------------------------------------200$ + 20 TDP +
- +
-Menace de mort sur homme de loi---------------500$ + 30 TDP +
- +
-Agression sur un citoyen----------------------------50$ + 1J TDP +
- +
-Agression sur un homme de loi--------------------100$ + 2J TDP +
- +
-Enlèvement sur un citoyen--------------------------50$ + 1J TDP +
- +
-Refus d'obtempérer avec un homme de loi------5$ + 15 TDP  +
- +
-Tir en Ville------------------------------------------------50$ + 20 TDP +
- +
-Délit de fuite---------------------------------------------10$ + 15 TDP +
- +
-Braquage de commerce------------------------------2$ + 15 TDP +
- +
-Cruauté envers animaux domestiques-----------50$ + 15 TDP +
- +
-Braconnage---------------------------------------------80$ + 30 TDP +
- +
-Diffamation-----------------------------------------------100$ + 30 TDP +
- +
-Usurpation d'identité-----------------------------------250$ + 30 TDP +
- +
-Violation des réserves Indienne--------------------100$ + 15 TDP +
- +
-Occupation d’un lieu sans titre de propriété-----200$ + 15 TDP +
- +
-Pillage de tombe----------------------------------------10$ +
- +
-Outrage au tribunal-------------------------------------100$ + 1J TDP +
- +
-Mise en danger de la vie d'autrui-------------------50$ et 15 TDP+
  
 +Vol de cheval------------------------------------------50$ + 15 TDP\\
 +Vol de bien privé (Racket)--------------------------10$ + 15 TDP + REMBOURSEMENT\\
 +Vol de produit d'entreprise--------------------------50$ + 5 TDP + REMBOURSEMENT\\
 +Harcèlement sur un individu-----------------------100$ + 15 TDP\\
 +Menace de mort---------------------------------------200$ + 20 TDP\\
 +Menace de mort sur homme de loi---------------500$ + 30 TDP\\
 +Agression sur un citoyen----------------------------50$ + 1J TDP\\
 +Agression sur un homme de loi--------------------100$ + 2J TDP\\
 +Enlèvement sur un citoyen--------------------------50$ + 1J TDP\\
 +Refus d'obtempérer avec un homme de loi------5$ + 15 TDP \\
 +Tir en Ville------------------------------------------------50$ + 20 TDP\\
 +Délit de fuite---------------------------------------------10$ + 15 TDP\\
 +Braquage de commerce------------------------------2$ + 15 TDP\\
 +Cruauté envers animaux domestiques-----------50$ + 15 TDP\\
 +Braconnage---------------------------------------------80$ + 30 TDP\\
 +Diffamation-----------------------------------------------100$ + 30 TDP\\
 +Usurpation d'identité-----------------------------------250$ + 30 TDP\\
 +Violation des réserves Indienne--------------------100$ + 15 TDP\\
 +Occupation d’un lieu sans titre de propriété-----200$ + 15 TDP\\
 +Pillage de tombe----------------------------------------10$\\
 +Outrage au tribunal-------------------------------------100$ + 1J TDP\\
 +Mise en danger de la vie d'autrui-------------------50$ et 15 TDP\\
 Déplacement volontaire d’un corps----------------100$ + 5 TDP Déplacement volontaire d’un corps----------------100$ + 5 TDP
  
-  +==== CRIMES ====
- +
-  +
- +
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- +
-CRIMES +
- +
-Mutilation ou torture-------------------------------------------------500$ + 2J TDP/ Peine de mort +
- +
-Monopole commercial----------------------------------------------50$ et 20 TDP +
- +
-Intrusion dans un bâtiment fédéral ou gouvernemental----500$ +
- +
-Prise d'otage----------------------------------------------------------50$ par otage et 30 TDP par otage +
- +
-Séquestration---------------------------------------------------------30$ et 45 TDP +
- +
-Braquage de convoi federal/gouvernemental----------------75$ et 1J TDP +
- +
-Braquage de diligence - Braquage de train-------------------50$ et 1J TDP +
- +
-Extorsion et Escroquerie------------------------------------------40$ et 30 TDP + Remboursement +
- +
-Fraude et Détournement  de fonds public---------------------200$ et 60 TDP + Remboursement +
- +
-Tentative de corruption sur un homme de loi-----------------20$ et 20 TDP +
- +
-Espionnage gouvernemental ou fédéral ----------------------250$ et 1J TDP +
- +
-Appel  à la révolte---------------------------------------------------500$ et 1J TDP +
- +
-Potion médicinale non réglementé------------------------------20$ et 30 TDP +
- +
-Arnaque médicale---------------------------------------------------50$ et 30 TDP +
- +
-Enlèvement sur un homme de loi-------------------------------150$ + 2J TDP +
- +
-Trafic d'arme----------------------------------------------------------150$ + 1J TDP/ perte emploi +
- +
-Tentative d'extradition----------------------------------------------100$ + 30 TDP +
- +
-Non présentation à un tribunal (Inculpé)----------------------500$ & WANTED +
- +
-Homicide involontaire----------------------------------150$ et 2J TDP +
- +
-Tentative d'homicide------------------------------------150$ et 1J TDP +
- +
-Homicide volontaire-------------------------------------250$ et 2J TDP +
- +
-Tentative d'homicide sur un homme de Lois------300$ et 2J TDP +
- +
-Homicide prémédité/Assassinat----------------------400$ et 2J TDP +
- +
-Braquage de banque, fort, convoi de fond--------250$ et 1J TDP ( par groupe de bandits ) +
- +
-Évasion de prison----------------------------------------wanted 2 semaines + 3J TDP +
- +
-Attaque sur bâtiment Fédéral-------------------------150$ + 2J TDP +
- +
-Entrave à une application judiciaire-----------------150$ + 1J TDP +
- +
-Altération de preuve-------------------------------------150$ + 2J TDP +
- +
-Attenter à une donnés classifiée---------------------80$ + 1J TDP +
- +
-Parjure [Mentir à une juridiction]---------------------150$ + 3J TDP+
  
 +Mutilation ou torture-------------------------------------------------500$ + 2J TDP/ Peine de mort\\
 +Monopole commercial----------------------------------------------50$ et 20 TDP\\
 +Intrusion dans un bâtiment fédéral ou gouvernemental----500$\\
 +Prise d'otage----------------------------------------------------------50$ par otage et 30 TDP par otage\\
 +Séquestration---------------------------------------------------------30$ et 45 TDP\\
 +Braquage de convoi federal/gouvernemental----------------75$ et 1J TDP\\
 +Braquage de diligence - Braquage de train-------------------50$ et 1J TDP\\
 +Extorsion et Escroquerie------------------------------------------40$ et 30 TDP + Remboursement\\
 +Fraude et Détournement  de fonds public---------------------200$ et 60 TDP + Remboursement\\
 +Tentative de corruption sur un homme de loi-----------------20$ et 20 TDP\\
 +Espionnage gouvernemental ou fédéral ----------------------250$ et 1J TDP\\
 +Appel  à la révolte---------------------------------------------------500$ et 1J TDP\\
 +Potion médicinale non réglementé------------------------------20$ et 30 TDP\\
 +Arnaque médicale---------------------------------------------------50$ et 30 TDP\\
 +Enlèvement sur un homme de loi-------------------------------150$ + 2J TDP\\
 +Trafic d'arme----------------------------------------------------------150$ + 1J TDP/ perte emploi\\
 +Tentative d'extradition----------------------------------------------100$ + 30 TDP\\
 +Non présentation à un tribunal (Inculpé)----------------------500$ & WANTED\\
 +Homicide involontaire----------------------------------150$ et 2J TDP\\
 +Tentative d'homicide------------------------------------150$ et 1J TDP\\
 +Homicide volontaire-------------------------------------250$ et 2J TDP\\
 +Tentative d'homicide sur un homme de Lois------300$ et 2J TDP\\
 +Homicide prémédité/Assassinat----------------------400$ et 2J TDP\\
 +Braquage de banque, fort, convoi de fond--------250$ et 1J TDP ( par groupe de bandits )\\
 +Évasion de prison----------------------------------------wanted 2 semaines + 3J TDP\\
 +Attaque sur bâtiment Fédéral-------------------------150$ + 2J TDP\\
 +Entrave à une application judiciaire-----------------150$ + 1J TDP\\
 +Altération de preuve-------------------------------------150$ + 2J TDP\\
 +Attenter à une donnés classifiée---------------------80$ + 1J TDP\\
 +Parjure [Mentir à une juridiction]---------------------150$ + 3J TDP\\
 Haute trahison--------------------------------------------500$ + 4J TDP Haute trahison--------------------------------------------500$ + 4J TDP
  
-SANCTIONS HOMMES DE LOI+===== SANCTIONS HOMMES DE LOI =====
  
-Seul le Gouvernement peut prendre des dispositions envers des Hommes de loi.+**Seules les autorités gouvernementales sont habilitées à prendre des décisions concernant les Hommes de loi.**